Qu'est ce que la base de données unique ?
La Base de Données Unique a pour but d'améliorer l'information et la consultation des Institutions réprésentatives du personnel.
Voté dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, la base de données unique fournit aux partenaires sociaux, soit les membres du Comité d'Entreprise (CE), les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP), une vue globale sur la société en matière d'activité, d'emploi, d'investissement, de financement, de rémunération, de subventions ( mécénat, aides publiques, crédit d'impot) et de relation inter-groupe.
Ce n'est ni plus ni moins que la compilation du bilan social et d'un reporting financier.
Quelle est la différence entre le bilan social et la base de données unique ?
1. Son application est beaucoup plus large. Toutes les entreprises de plus de 50 personnes sont concernés. Le bilan social est obligatoire pour les entreprises de plus 300 salariés.
2. Le volume de reporting est plus important. La base de donnée unique regroupe tous les données du Bilan Social mais aussi un reporting financier complet.
3. La fréquence de la mise à jour est régulière. La base de données doit être régulièrement mise à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d’information ou de consultation correspondantes du comité d’entreprise
Malheureusement pour certains ou certaines, la Base de Donnée Unique n'exonère pas l'établissement du bilan social.
Découvrez notre Offre dédié à la base de donnée unique
Dernière mise à jour le 19-03-2014 par AGI-Paris.
