«Après dix années d’existence, la norme DADS-U fait l’objet d’une profonde révision afin de s’adapter au nouveau contexte de son emploi par des utilisateurs divers. Pour marquer ce changement, le nom de la norme change et devient Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales : ‘N4DS’. » Ces quelques lignes introduisent le cahier des charges techniques de la N4DS disponible sur NET-entreprise.

 

1.   Pourquoi la N4DS ?

 

Après 10 ans d’utilisation, la norme DADS-U a montré des limites et complexités d’utilisation, compte tenu notamment de certaines rigidités dans la structure, dans les contrôles complexes de cohérence inter données associée, un manque de rationalisation et de mise en cohérence de certaines données.

 

La norme 4DS a pour but d’harmoniser toutes les déclarations sociales, de simplifier les démarches de paie, mais aussi de rendre plus modulables les données entrées.

 

Le format est le standard défini et adopté par tous les organisations sociales pour tout échange d’information.

 

La norme 4DS est plus souple d’utilisation, plus cohérente dans l’articulation des données et plus unifiée dans la présentation des données que la norme DADS-U. 

Elle améliorera la fiabilité des données déclarées pour les salariés.

 

Le redécoupage des blocs de données et la création de sous-groupes de données ont été ajoutés permettant de communiquer des informations administratives plus précises.

La norme 4DS constitue un référentiel de données nominatives unique issu des logiciels de paie et RH pour permettre de produire les déclarations actuelles et futures.

Une mise à jour indispensable de vos logiciels pour répondre à la nouvelle norme N4DS et permettre de traiter :

- La gestion des déclarations sociales, évolution de la norme DADSU.

- La dématérialisation de l'attestation Pôle emploi.

 

2.   Un changement technologique

 

Bien ce changement de norme ne modifie en rien les processus de paie, la typologie des fichiers transmis change. Nous passons d’un fichier plat à un fichier XML. Techniquement, pour tous les éditeurs de paie, il s’agit d’une remise à zéro et d’une réécriture complète de cette partie du logiciel.

 

La N4DS s’inscrit dans une politique de dématérialisation, zéro papier, des services publics entamé en 2007.

 

3.   Impact sur l’existant

 

Il n’y a aucun changement dans les processus de paie.

En revanche, le redécoupage des informations transmises entraîne une révision complète du paramétrage et une modification du paramétrage au niveau de chaque caisse (prévoyance, mutuelles, retraites…).

 

4.   Nouveauté 2012

 

Transmission dématérialisée de l'attestation d'employeur

 

Un décret n° 2011-138 du 1er février 2011 a modifié l’article R. 1234-9 du code du travail en prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2012, les données de l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la rupture de son contrat de travail afin  de faire valoir ses droits aux allocations d’assurance chômage devraient être transmises à Pôle emploi par voie électronique.

 

2 possibilités :

-          dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur,

-          saisie en ligne, par l’employeur sur www.pole-emploi.fr

 

 

5.   Comment Déclarer ?

 

2 solutions pour vous déclarer :

-       Par le biais d’un logiciel de paie,

-       Saisie manuelle sur le site Net-entreprise

 

Il n’est plus possible de réaliser de déclaration papier.

 

6.   Calendrier

 

Calendrier de la campagne 2012 (DADS-U 2011, norme 4DS V01X06)

Septembre 2011        Ouverture du service DADS-U aux tests à la norme 4DS V01X06

Octobre 2011            Fermeture des services DADS-U

                                 Fin des dépôts à la norme DADS-U V08R10

Novembre 2011        Ouverture du service DADS-U aux tests à la norme 4DS V01X06  

Janvier 2012              Ouverture du service DADS-U aux déclarations réelles à la N4DS V01X06 

31 janvier 2012          Date d'exigibilité de la N4DS 

 

7.   Perspectives

 

La Norme 4DS est la base de travail pour la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui devrait remplacer ainsi la quasi-totalité des déclarations actuelles.

A l’étude depuis 5 ans, la DSN est actuellement en phase expérimentale. 2013, 2014 ou 2015, telle est la question ?

 

retrouvez plus d'information sur http://www.net-entreprises.fr/html/n4ds.htm